Search results for "Trésor public"

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La déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel, l'établissement définitif de la créance et l'admission définitive de la créance : conditio…

2002

International audience; (Com. 3 avr. 2002, pourvoi n° N 99-12.413, arrêt n° 793 FS-P, Duquesnoy c/ Receveur principal des impôts de Bruay-la-Bussière, D.2002.1421, obs. A. Lienhard)

CréancierAdmission définitiveAdmission des créancesTrésor public[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
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Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un imp…

2000

International audience; (Com. 18 janv. 2000, Comptable du Trésor de Paris 15e Division c/ Sapin)

CréancierTrésor public[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesDéclaration provisionnelle
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Créancier gagiste. Consignation d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Contrat de gage (non). Conservation de la ga…

1999

International audience; (Com. 27 oct. 1998, Madonna ès qual. c/ Receveur des finances de Montélimar)

Trésor public[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESConsignationCréanceCompensation
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